Dans un rapport parlementaire déposé  à l’Assemblée nationale, deux députés proposent de nombreux outils d’incitation à la rénovation énergétique à l’occasion de la transformation du CITE en prime.

La proposition avait été relancée il y a quelques semaines par le ministre de la Transition écologique. François de Rugy évoquait à nouveau le projet d’interdire la location des « passoires thermiques », ces logements mal isolés au nombre de 7 millions en France. Le ministre s’appuyait sur un des engagements du candidat Macron pendant la campagne présidentielle de 2017. Il existe certes un dispositif de ce type avec le permis de louer des communes, mais il ne s’applique qu’à l’habitat insalubre.

Dans un rapport parlementaire déposé le 30 janvier dernier à l’Assemblée nationale, deux députés, Bénédicte Peyrol (La République en Marche) et Christophe Bouillon (Parti Socialiste), souhaitent que cette mesure soit étudiée « à l’horizon 2020 », soit au moment de la transformation du CITE en prime.

Système de « bonus-malus »

« Afin de révéler, sur la durée, la valeur verte des logements, nous proposons de réfléchir à des mécanismes progressifs de signaux-prix incitant les propriétaires à investir dans la rénovation énergétique des logements – par exemple une modulation de la fiscalité du foncier ou des cessions en fonction de la performance énergétique des logements ou encore, comme c’est désormais le cas au Royaume-Uni (*), en fixant une période de transition suffisamment longue au terme de laquelle les biens les moins performants ne pourraient plus être mis en location », écrivent les deux députés.

Des propositions qui rappellent le système de « bonus-malus » imaginé par Nicolas Hulot, ancien ministre en charge de l’Ecologie, qui souhaitait pénaliser les propriétaires-bailleurs de logements énergivores, tout en récompensant ceux réalisant de gros travaux de rénovation.

 

(*) Le rapport évoque également les modalités d’interdiction à long terme de la mise en location de logements trop peu performants au point de vue énergétique définies à l’étranger. Les deux députés notent ainsi qu’en Allemagne, où près de 48 % des logements sont occupés par des locataires, soit la part la plus importante de l’Union européenne, le propriétaire bailleur a la possibilité de répercuter les coûts de rénovation jusqu’à un montant de 11 % du loyer annuel, le locataire conservant, comme en France, le bénéfice de l’ensemble des gains réalisés sur ses consommations énergétiques.

Au Royaume-Uni, la législation, initiée en 2011 et confirmée en mars 2015, interdit de manière progressive la mise en location de logements trop peu performants au point de vue énergétique (classement équivalent à F et G des DPE) : à compter du 1er avril 2018 pour les nouvelles mises en location et les renouvellements de bail, et à compter du 1er avril 2020 pour l’ensemble des locations, sauf dérogations justifiées.

source : Diagnostiqueur Immobilier