VOUS VENDEZ
Vous êtes dans l’obligation de fournir des diagnostics immobiliers de votre logement, et ce qu’il soit vide ou meublé.
Ces diagnostics immobiliers, permettent de fournir aux futurs acquéreurs, une information technique précise et objective du bien. Ils portent sur plusieurs aspects, tels que la sécurité des biens mais aussi des personnes et de la qualité et la protection de la santé publique.
Ces diagnostics immobiliers doivent être réalisé par des professionnels certifié et assuré, comme chez M & M Diag Immo, afin de vous exonérer des vices cachés, et vous protéger en cas de litige avec les nouveaux acquéreurs.
Vous Vendez Une Maison
Maison
PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE APRES LE 01/07/1997
Vos obligations :
- DPE
- LOI CARREZ (uniquement en copropriété horizontale)
- ELECTRICITE
- ERP
- GAZ
- TERMITE (si vous êtes dans une zone contaminée par les termites)
Maison
PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE ENTRE 1949 ET LE 01/07/1997
Vos obligations :
- DPE
- LOI CARREZ (uniquement en copropriété horizontale)
- ELECTRICITE
- ERP
- GAZ
- AMIANTE
- TERMITE (si vous êtes dans une zone contaminée par les termites)
Maison
PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AVANT LE 01/01/1949
Vos obligations :
- DPE
- LOI CARREZ (uniquement en copropriété horizontale)
- ELECTRICITE
- ERP
- GAZ
- PLOMB
- AMIANTE
- TERMITE (si vous êtes dans une zone contaminée par les termites)
Vous Vendez Un Appartement
Appartement
PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE APRES LE 01/07/1997
Vos obligations :
- DPE
- LOI CARREZ (uniquement en copropriété horizontale)
- ELECTRICITE
- ERP
- GAZ
- TERMITE (si vous êtes dans une zone contaminée par les termites)
Appartement
PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE ENTRE 1949 ET LE 01/07/1997
Vos obligations :
- DPE
- LOI CARREZ (uniquement en copropriété horizontale)
- ELECTRICITE
- ERP
- GAZ
- AMIANTE
- TERMITE (si vous êtes dans une zone contaminée par les termites)
Appartement
PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AVANT LE 01/01/1949
Vos obligations :
- DPE
- LOI CARREZ (uniquement en copropriété horizontale)
- ELECTRICITE
- ERP
- GAZ
- PLOMB
- AMIANTE
- TERMITE (si vous êtes dans une zone contaminée par les termites)
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1037 Avenue Saint Martin
06250 Mougins